Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site gdmsecondoeuvre.com.

Éditeur du site

GDM second œuvre – EURL (enseigne commerciale : Électricité & Co)
Siège social : 76 Impasse du Cagnier, 01300 Brens (Ain)
Forme juridique : EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
Capital social : 3 000 euros
SIRET : 830 552 105 00017
Code APE/NAF : 4321A – Travaux d'installation électrique dans tous locaux
N° TVA intracommunautaire : FR 61 830 552 105
Téléphone : 06 45 07 36 54
Email : gdmsecondoeuvre@gmail.com

Directeur de la publication

Grégory DE MASSARI, gérant de GDM second œuvre – EURL.

Hébergement

Netlify, Inc.
44 Montgomery Street, Suite 300, San Francisco, CA 94104, États-Unis
Site web : www.netlify.com

Activité réglementée

GDM second œuvre est une entreprise d'électricité générale. Codes d'activité : 4321A (installation électrique).

Assurance professionnelle

GDM second œuvre est titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et de responsabilité civile décennale souscrite auprès de :
MAAF Assurances SA – Chaban, 79180 Chauray
Contrat n° 101000479U001
Zone de couverture : France métropolitaine
Ces informations figurent sur chaque devis et facture (art. L.243-2 C. assurances). L'attestation d'assurance en cours de validité est disponible sur simple demande.

Qualifications IRVE

GDM second œuvre est installateur qualifié IRVE (Infrastructure de Recharge pour Véhicules Électriques) selon les référentiels de la FIEEC :

• RS n° 6612 – Installation d'infrastructures de recharge avec borne simple pour véhicule électrique (qualification vérifiable sur demande)
• RS n° 6613 – Installation d'infrastructures de recharge avec borne accélérée et communicante pour véhicule électrique (qualification vérifiable sur demande)

Ces qualifications sont requises pour que le client puisse bénéficier des aides financières IRVE (TVA réduite, prime Advenir). L'attestation de conformité IRVE est délivrée à la fin de chaque installation.

Note relative à l'amiante (DTA)

GDM second œuvre recommande que le maître d'ouvrage dispose d'un Dossier Technique Amiante (DTA) avant tout chantier de rénovation ou percement sur un bâtiment construit avant le 1er juillet 1997 (art. R.4412-97 et suivants du Code du travail). En l'absence de DTA, le client doit informer l'entreprise de toute présence connue ou suspectée d'amiante avant démarrage des travaux.

Certification du taux de TVA réduit

Depuis le 16 février 2025 (loi n° 2025-127 du 14 fév. 2025, art. 41), les formulaires CERFA 13947 et 13948 sont supprimés. La certification des conditions d'application du taux réduit de TVA (art. 279-0 bis CGI) s'effectue désormais directement par la signature du devis par le client.

Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de ce site (textes, photographies, graphismes, logo, icônes) est la propriété de GDM second œuvre – EURL ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit est interdite sans l'autorisation écrite préalable de GDM second œuvre.

Données personnelles

GDM second œuvre collecte et traite des données personnelles dans le cadre de son activité commerciale. Ces traitements sont fondés sur l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) et le respect des obligations légales (art. 6.1.c RGPD).

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition à vos données personnelles, exercable à l'adresse : gdmsecondoeuvre@gmail.com.

En cas de réclamation non résolue, vous pouvez saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 – www.cnil.fr.

Les informations détaillées sur notre traitement des données sont disponibles dans notre politique de confidentialité.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu après réclamation écrite préalable, tout consommateur peut recourir gratuitement au médiateur désigné :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
www.cm2c.net
La demande doit être déposée dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite. La médiation ne prive pas les parties de leur droit d'agir en justice.

Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente de GDM second œuvre sont disponibles en téléchargement : consulter les CGV (PDF).

Crédits

Conception et réalisation du site : GDM second œuvre.
Hébergement : Netlify, Inc.
Photographies : réalisations propres GDM second œuvre.